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La perte de la nationalité française en questions

France Info - 31 juillet 2010

Parmi les réformes souhaitées hier par à Grenoble par Nicolas Sarkozy, une réévaluation des "motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité française". Un projet qui fait polémique. Retour sur ce qui est prévu par la loi.

Selon le chef de l’état, “la nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un policier, ou d’un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique”. Le président de la République n’a pas précisé ce qu’il entendait par “personne d’origine étrangère.” Mais selon selon le ministère de l’Immigration, une “personne d’origine étrangère” est “une personne qui n’est pas née française et a acquis par naturalisation, la nationalité française et qui dispose généralement de la bi-nationalité.”

1/ Que prévoit la loi ?

L’article 25 du code civil prévoit qu’un “individu qui a acquis la qualité de Français peut être déchu de la nationalité française :”
- s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
- s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par les dispositions du code pénal portant sur les “atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.”
- s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national.
- s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Jusqu’en 1998, une personne pouvait également perdre sa nationalité français si elle avait été condamnée en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

2/ Et la polygamie ?

Ce débat avait été lancé par le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux dans l’affaire de la conduite avec niqab en avril à Nantes. Mais ce cas n’est pas prévu par le code civil.

3/ Dans quel délai cette déchéance peut-elle se produire ?

La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration des dits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

4/ Ce dispositif est-il fréquemment appliqué ?

Non. Selon le ministère de l’immigration, il n’a été procédé à aucune déchéance de la nationalité française depuis 2006. Et avant cela “seuls quelques cas par an” avaient été répertoriés.

5/ Quand cette réforme pourrait-elle être adoptée ?

Peut-être dés le mois de septembre, sous la forme d’amendements au projet de loi "relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité" présenté par Eric Besson fin mars.

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